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Les articles : Articles Divers
LE PERMIS DE DETENTION ET L'EVALUATION COMPORTEMENTALE PAR UN VETERINAIRE POUR LES CHIENS DITS DANGEREUX 14/03/2012 [Lu 756 fois]
Article L211-14 : Le permis de détention
 

Pour obtenir un permis de détention, obligatoire pour tous les propriétaires de chiens catégorisés, il faut désormais produire en mairie encore plus de pièces justificatives. Jusque là, il fallait attester de : l’identification du chien, du propriétaire, de la vaccination antirabique, du justificatif de domicile, de la responsabilité civile et du certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.


Aujourd’hui, pour être en règle, il faut ajouter l’attestation d’aptitude et l’évaluation comportementale mentionnées au 211-13-1.
Dans le cas d’un chien de moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

Article 211-14-1 : L’évaluation comportementale

La nouvelle loi confère au maire le pouvoir de demander l’évaluation comportementale d’un chien, telle que définie dans cet article, auprès d’un vétérinaire agrée, déclaré en Préfecture (63). Cette évaluation peut être prescrite dans différents cadres :
Au sens de l’article L211-14-1 du Code Rural : l’évaluation est prescrite par le maire, et peut être assortie d’une diagnose de catégorie. Le détenteur de l’animal choisit le vétérinaire sur les listes départementales des vétérinaires habilités.

Au sens de l’article L211-13-1 du Code Rural : le propriétaire ou détenteur d’un chien mentionné à l’article L211-12 (chiens de 1ère et 2ème catégorie) est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 et moins de 12 mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article L211-14-1.
 
Au sens de l’article L211-11 du Code Rural : en cas de danger grave et immédiat, l’animal étant placé dans un lieu de dépôt en vue de son euthanasie, à la demande du maire, le DSV désigne un vétérinaire évaluateur.
Expertise à la demande du parquet : dans une procédure pénale, le procureur de la République peut solliciter l’avis d’un expert, pour déterminer la dangerosité d’un animal.

Les informations qui suivent sont proposées par l’AFVAC, dans son document de formation destiné aux praticiens, mais ne sont en aucun cas consignées dans la loi.

Pendant cette consultation le vétérinaire doit s’attacher à évaluer tous les aspects de la vie du chien. Le risque est évalué en fonction de deux éléments : la gravité d’un incident, et la probabilité de survenue de celui-ci.
 
Les principaux facteurs de gravité pris en compte sont :

Facteurs physiologiques : format du chien (taille, poids, puissance), état de santé, facteurs iatrogènes ;

Facteurs comportementaux : déficit de contrôle (HsHa : Hypersensibilité-Hyperactivité), peur, prédation, maladie psychiatrique, dressage, entraînement ;

Facteurs de vulnérabilité des victimes : enfants, personnes âgées, handicapés, hémophiles, immunodéprimés…
 
Les principaux facteurs de probabilité de survenue à évaluer sont :

Facteurs historiques : antécédents de grognements, menaces, mauvaises conditions de développement, présence d’une affection comportementale ;
 
Facteurs physiologiques : statut sexuel, format, état de santé ;

Facteurs cliniques : affections comportementales accompagnées d’une haute probabilité de survenue des agressions, possibilité thérapeutique ou non et mise en oeuvre ;

Facteurs environnementaux : exposition aux victimes potentielles, possibilité d’isolement, peur de l’entourage ;

Facteurs liés aux propriétaires : capacité de contrôle de l’animal, prise de conscience, réalisme, motivation à traiter, croyances, image du chien (gentil, bon gardien), capacité de communication, attachement, statut hiérarchique.

A l’issue de cette visite, le vétérinaire doit rendre un rapport qui juge de la dangerosité du chien, allant d’un niveau 1 (« pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérent à l’espèce canine, compte tenu des modalités de sa garde ») à un niveau 4 («risque majeur de dangerosité compte tenu des modalités de sa garde. Séparation recommandée »).

Les niveaux 2 et 3, intermédiaires, correspondent respectivement à « chien présentant actuellement, compte tenu des modalités de sa garde, un risque mineur de dangerosité. Prise en charge conseillée » et « chien présentant actuellement, compte tenu des modalités de sa garde, un risque critique de dangerosité. Prise en charge obligatoire ».



 
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