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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
PETITION POUR L'INTERDICTION DU COLLIER A POINTES OU ELECTRIQUE. SIGNEZ - SIGNEZ S.V.P.! 19/02/2013 [Lu 1026 fois]

 

 

 

2005 un projet de loi européen sur l’interdiction du collier électrique a vu le jour, mais à ce jour aucun décret ne l’interdit.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AC%3A2005%3A235%3A0007%3A0012%3AFR%3APDF

 

 

Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie qui à était ratifiée par la France en 2003.

L’article 7 de la convention: Dressage: Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ...
ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. Repris dans le code rural du 28 aout 2008
Décret 2008-871 du 28 aout 2008 « Art. R. 214-24. Du code rural – L’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. »


Propriétaires de chiens en France: Interdiction colliers à pointes ou électrique dans l'éducation des chiens         Collier à pointes sur le cou et collier électrique sur le sexe!



 
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