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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
L'animal enfin classé comme "être vivant doué de sensibilité" par les députés hier soir 15 avril. Dans le code rural et pénal. 16/04/2014 [Lu 653 fois]


Pas par le code civil où ils restent "meubles"!


L'animal est classé par le Code civil dans la catégorie des meubles par nature ou par exception dans la catégorie des immeubles par destination. Cf. article 524 et 528 du Code civil. Les meubles et les immeubles par destinations sont selon l'article 516 du Code Civil des biens, par oppositions aux personnes, et donc des choses.


Le Code rural, lui non plus, ne laissait planer aucun doute sur le fait que l'animal est une chose en donnant la définition suivante : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». (Article L 214-6, alinéa 1). Ainsi l'animal n'est défini que dans la relation qu'il entretient avec l'homme, qu'il soit de compagnie ou de rente...


Le code pénal précisait:


Le nouveau code pénal (en vigueur depuis le 14 mars 1994) distingue les crimes et délits contre les personnes, les biens et la nation, et ceux commis à l’encontre des animaux.


La protection des animaux y est traitée dans cinq parties. (Livre V du nouveau code : « des crimes et délits ».)


Ces articles ne visent pas les animaux sauvages en liberté, mais seulement les animaux domestiques ou tenus en captivité.


Sévices graves et actes de cruauté ; mauvais traitements :ils sont traités dans les articles 521-1, 521- 2 et R 654-1.


Hormis le cas particulier de l’abandon d’un animal domestique, considéré comme un acte de cruauté, il n’existe pas de texte précisant la différence entre mauvais traitement et sévices graves ou acte de cruauté. Cependant, il est généralement admis qu’un acte de cruauté s’accompagne d’une volonté délibérée de faire souffrir l’animal. La distinction est donc du ressort du juge.


Les mauvais traitements, selon l’article R 654-1, sont des contraventions justiciables du tribunal de police, sanctionnées par des amendes uniquement.


Les articles R 653-1 et R 655-1 traitent respectivement des atteintes involontaires et volontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal, y compris si elles sont du fait du propriétaire de l’animal. loi du 10 juillet 1976 du code rural.


▪ Article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »


 


En cas de violences à l’encontre d’un animal, il est possible de demander l’aide d’une association ou de la police ou gendarmerie. Soit un accord peut être trouvé avec le propriétaire, soit les associations, ne pouvant se saisir de l’animal sous peine d’atteinte à la propriété d’autrui, doivent porter plainte


Le dépôt de plainte peut se faire :


- par l’envoi d’un courrier au procureur de la république au tribunal de grande instance, (la plainte peut alors être déposée à la gendarmerie, au commissariat de police, ou directement au procureur.)


- ou par citation directe devant le tribunal de police ou tribunal correctionnel.


La plupart de ces plaintes sont classées sans suite…


Par Internet: www.pve-plainte-en-ligne.gouv.fr


 


 




 
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