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Actualités
LE CERTIFICAT DE CAPACITE 09/06/2007 [Lu 986 fois]
Suite à la modification de nombreux textes de loi concernant les animaux domestiques et plus particulièrement les chiens, la loi fait obligation aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, de posséder un certificat de capacité pour exercer leur profession.



-----Il existe en fait deux certificats de capacité, à savoir -----

le certificat de capacité relatif aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie :
Il est destiné aux activités commerciales comme la gestion d'une fourrière, d'un refuge ; la présentation, la vente , la garde, l'éducation de chiens, le toilettage.

- le certificat de capacité relatif aux exercices de l'activité de dressage des chiens au mordant :
Il est destiné aux personnes faisant pratiquer les épreuves de dressage des chiens au mordant dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le Ministère de L'Agriculture et de la Pêche ainsi que les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Il s'agit aussi bien des personnes exerçant à titre bénévole ( club canin ) que privée ( surveillance, gardiennage,...).

- Qu'est ce que le certificat de capacité ?
Il s'agit d'une autorisation administrative, sans limitation de durée, délivrée par le Préfet, reconnaissant les compétences professionnelles de son titulaire à exercer son activité dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La demande est effectuée auprès du Préfet du département où s'exerce l'activité du postulant. Les frais de l'évaluation sont à la charge du demandeur.

- Comment est-il accordé ?

Les titulaires d'un BEPA ou BTA option élevage canin ou d'un diplôme vétérinaire ainsi que les éleveurs exerçant à titre principal depuis trois ans peuvent obtenir directement le certificat par équivalence par validation de leur expérience professionnelle.
Différents arrêtés fixent la liste des diplômes, titres et certificats reconnus par le législateur qui permettent, par équivalence, l'exercice des activités liées aux animaux de compagnies d'espèces domestiques ainsi que des activités de dressage de chiens au mordant. Leurs titulaires peuvent dès à présent faire une demande de certificat de capacité (voir arrêté du 20/07/2001 : arrêté du 24/11/2001).
Dans tous les autres cas, les personnes exerçant une activité liée aux animaux domestiques doivent participer à une évaluation dans un centre d'examen agréé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, leur permettant d'obtenir une attestation de connaissances avant de constituer un dossier de demande de certificat de capacité.
Après avis favorable du Directeur Départemental des Services Vétérinaires au vu des pièces administratives requises, le Préfet délivrera le certificat de capacité ou devra motiver par écrit son refus. Le titulaire du certificat est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux du lieu où il exerce son activité, de tout changement de son activité ; cessation, déménagement, changement de lieu d'activité.

- Quel en est le contenu ?
L'examen repose sur une base de 500 questions réparties dans 6 domaines de connaissances :
  1. le logement : comment assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté.
  2. l'alimentation : assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie.
  3. la reproduction : respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction.
  4. les soins, hygiène, santé : assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et les maintenir en bon état sanitaire.
  5. le comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société.
  6. la réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du propriétaire d'un animal de compagnie.

L'épreuve se déroule en un temps limité de 30 minutes suite au tirage au sort de 30 questions effectué pour chaque candidat en privilégiant les 3 secteurs d'activités qu'il aura choisi parmi 5 options :
- chiens
- chats
- autres espèces
- exposition, vente
- éducation


Le texte réglementaire des conditions de l'examen précise néanmoins qu'aucun domaine de compétences n'est exclu du champ des questions posées. Il se peut donc que des questions d'un secteur d'activité non choisi soient soumises au candidat. Plusieurs réponses à une question sont possibles.
Pour obtenir l'attestation de connaissance, il faut obtenir au moins 18 bonnes réponses sur 30.
Le montant de la redevance est fixé à 61Euros la première fois et 31 Euros pour une deuxième tentative.
Certains établissements de formation spécialisés ont été habilités pour l'organisation de l'évaluation de connaissances dans chaque région de France.




 
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