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Les articles : Races canines
LEGISLATION VENTE DE CHIENS! 18/12/2014 [Lu 280 fois]



Législation vente de chiens


Un vice rédhibitoire est un vice caché, grave, antérieur à la vente et inscrit sur une liste positive fixée par l’article 285 du Code Rural (Loi du 22 juin 1989). Les vices rédhibitoires non infectieux des maladies d’origine génétique sont l’ectopie testiculaire et pour les chiots de plus de 6 mois, l’atrophie rétinienne et la dysplasie coxo-fémorale. Trois autres maladies d’origine infectieuse sont également sur cette liste : la maladie de Carré, la parvovirose et l’hépatite de Rubarth.



L’attestation de vente.


Obligatoire par le décret 75-282 du 21 avril 1975, et est la preuve de la vente.


Elle précise l’identité de l’animal (race, type, tatouage), le nom des deux parties, les vaccins


effectués, le prix de vente, le ou les vétérinaires désignés par les deux parties, la date de livraison et la destination du chien, précisions importantes dans le cas d’une procédure pour vice rédhibitoire ou vice caché.

 


Vice Caché: Défaut grave, antérieur à la vente, le chiot inapte à l’usage auquel il est destiné ou qui le diminue tellement que l’acquéreur n’aurait pas acheté l’animal ou en aurait donné un prix inférieur s’il l’avait connu. (Code Civil, article 1641).


Vice apparent : défaut visible comme le prognathisme (Code Civil, article 1108)


Vice de consentement : consentement non éclairé, donné par erreur ou extorqué par violence ou par dol (manœuvre destinée à tromper l’acquéreur) (Code Civil, article 1109).


- Une tare héréditaire peut être qualifiée de vice caché et il faut apporter la preuve de son existence, de l'impossibilité pour l’acheteur de la détecter, de son antériorité à la vente et de sa gravité:  inaptitude du chien à l’usage prévu


- Affection trouvée par vétérinaire, par exemple, sténose aortique


Action:


- Règlement à l’amiable, diminution du prix du chiot, échange ou remboursement


- Si aucun accord possible avec vendeur, délai d’action en rédhibition est de 30 jours à compter de la livraison du chien, pour les six maladies cités, auprès du Tribunal d’Instance du lieu du vendeur.


 

 




 
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