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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
Sanctions en cas de maltraitance sur un animal ? 02/03/2016

Sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

 

Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nouveau le code civil en qualifiant les animaux comme des êtres doués de sensibilité :

Art. 515-14. Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.»

 





Alimentation


Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :


  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,


  • de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.


Abri


Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :


  • sans aération,


  • sans lumière,


  • insuffisamment chauffé,


  • et dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.


  À savoir :


un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).


Attache


Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :


  • doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),


  • qui ne soit pas trop lourd,


  • et qui n'entrave pas ses mouvements.


La chaîne doit :


  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,


  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,


  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.


  Attention :


le collier de force ou étrangleur est interdit.


Véhicule


Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.


Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :


  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,


  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.


Soins


En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.


 


Mauvais traitements


Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.


Abandon, sévices graves et actes de cruauté


Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :


  • 2 ans de prison,


  • et 30 000 € d'amende.


Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.


Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.


Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal


Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :


  • maladresse,


  • imprudence,


  • inattention,


  • négligence,


  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.


  À noter :


blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).


Personnes à contacter


En cas de maltraitance animal, il faut contacter :


  • les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, etc.),
  • les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  • une association de protection animale.

Pour en savoir plus sur le respect de l'animal, voir livres et stages de Joseph ORTEGA dans le site!




 
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