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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
Mauvais traitement envers un animal 02/06/2006 [Lu 4281 fois]
:: Il n'est pas question de tomber dans la sensibilité ou la mièvrerie, il s'agit simplement du respect essentiel et minimum de notre compagnon.


Grâce à l'éthologie nous avons mis en évidence l'intelligence et la sensibilité animale, nous avons appris à communiquer avec une autre espèce, mieux encore nous savons utiliser son pouvoir naturel pour apporter des bienfaits aux humains qui souffrent.

Il faut s'entendre sur la notion de "bien-être" de l'animal, celle-ci n'est pas la même pour tout le monde...
On peut faire souffrir dans le corps en mettant un collier étrangleur, un collier à pointes ou un collier électrique, en donnant un coup de pied, en pendant, etc.
On peut faire souffrir dans la tête en gâtant outrageusement, en prenant pour un substitut d'enfant, en ne fixant aucune régles jusqu'à l'apparition de troubles qui relèvent de le psychiatrie.
Trop d'affection nuit, cela devient malsain, un chien doit rester un chien pour être vraiment heureux!
Pour comprendre une autre espèce il faut commencer par respecter son identité et ses besoins fondamentaux, pour cela il faut dépasser le processus mental conventionnel et parvenir à appréhender les choses comme elle...

Ce que dit la loi


Maltraiter un animal est un délit punissable
Article R654-1
Un animal affamé, déshydraté, attaché trop court, battu...
Amende prévue: 457,34 Euros à 762,25 Euros.
En cas de condamnation l'animal peut être remis à une oeuvre de protection animale.
Une association de protection animale peut se porter partie civile.


Atteinte volontaire à la vie d'un animal
Article R655-1
Amende prévue: 762,25 Euros à 1524,5 Euros
Si récidive: 3049 Euros


Divagation
Article 213-1
Chien: Plus de 100 m.
Chat: Plus de 200 m.
Délai de garde en fourrière: 8 jours ouvrés
L'abandon sur la voie publique peut être considéré comme un acte de cruauté


En France les descriptions de mauvais traitements restent floues, on peut se baser sur quelques règles appliquées en
Suisse: dureté excessive, tirer sur la laisse ou la tirer brusquement (coup de sonnette!), saisir le chien par le pelage, le secouer en le prenant par la peau, le frapper, lui donner un coup de ped, etc.
Colliers à pointes: sont interdits que les éléments soient pointus ou émoussés.
Appareils électrisants: sont interdits les appareils fixés au collier du chien(collier électrique) ainsi que les appareils à main pour donner des chos électriques.


Comment déposer une plainte lorsque l’on constate des mauvais traitements ou des actes de cruauté à animaux ?

La maltraitance est juridiquement le fait de faire vivre un animal dans des conditions incompatibles avec ses besoins physiologiques. C’est, par exemples, le cas d’un animal sans cesse attaché, qui vit dans ses excréments, ou encore qui n’a pas d’eau à sa disposition.
Bien entendu est également considéré comme maltraité un animal peu ou mal nourri, pas soigné ou battu.

Le degré de la maltraitance passible de l’infraction de mauvais traitement à animaux ou d’actes de cruauté est apprécié par Monsieur le Procureur de la République. Les infractions consistant en de simples négligences sont punies d’une amende de 457.35 € et celles considérées comme des mauvais traitements sont passibles d’une amende de 762.25 € ordonnée par le tribunal de Police.

D’autres comportements pourront être considérés comme des actes de cruauté passibles d’une amende de 30 489.80 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement, généralement prononcée avec sursis par le tribunal correctionnel qui pourra également ordonner l’interdiction de détenir, à titre définitif ou non, un animal.

S’il n’est pas facile de dénoncer cette situation s’agissant d’un voisin avec lequel vous avez de bonnes relations ou bien au contraire dont vous craignez la réaction, il n’est pas acceptable de ne pas réagir.

Si aucune solution permettant de faire cesser la maltraitance n’est envisageable, la solution judiciaire doit être utilisée.

Il suffit de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de résidence de la personne qui maltraite les animaux et d’établir une déclaration de témoin en décrivant précisément les faits. Si vous ne souhaitez pas apparaître, vous pouvez demander à établir votre déclaration sur un registre de domiciliation de témoin. Si le Procureur de la République l’accepte, seul votre nom apparaîtra dans la procédure, mais pas votre adresse. Les femmes mariées peuvent donner uniquement leur nom de jeune fille, en toute légalité.


Il est vivement conseillé de prendre contact avec une association de protection animale. Si vous souhaitez rester anonyme, l’association à qui vous demandez de ne pas divulguer votre identité pourra envoyer un enquêteur pour contrôler les faits et déposera une plainte en son nom.


Il est, de toute façon, préférable qu’une association de protection animale appuie votre déclaration par une plainte et demande le retrait de l’animal à son profit, en application de l’article 99-1 du code de procédure pénale qui est une procédure l’urgence en l’attente de la décision finale. Les associations peuvent donc recueillir l’animal en attendant le jugement et seront représentées par des avocats devant le tribunal.


Si le Procureur décide de poursuivre, il choisira de renvoyer cette affaire soit devant le tribunal de police soit devant le tribunal correctionnel selon la gravité des faits. Vous ne serez pas convoqué à cette audience. Le tribunal jugera le prévenu et décidera du sort définitif de l’animal.


Maître Eva Souplet
Avocat à la Cour
Administrateur de l’O.A.B.A
Texte du bulletin n° 53 de l’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs


L'avis de la S.P.A.

Afin d'agir rapidement, le plus simple est d'aller signaler aux services de police ou de gendarmerie les faits constatés en n'oubliant pas, le cas échéant, de produire vos preuves (témoignages, photos, constat d'huissier…).

Ces faits donneront lieu à une enquête qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d'une action pénale contre l'auteur des mauvais traitements.
Si tel est le cas, ce dernier sera convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera.

En revanche, si le Ministère public estime que l'infraction n'est pas établie faute de preuves, il classera l'affaire et ne donnera pas suite à votre plainte, sauf si vous vous êtes constitués partie civile. Si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il vous est alors possible d'écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

Enfin, les Associations de protection animale peuvent vous épauler dans les démarches que vous souhaitez engager. L'idéal est de s'adresser à des associations locales (liste disponible sur demande à la Fondation 30 Millions d'Amis ou directement à la mairie de votre commune).

La Fondation 30 Millions d'Amis a aussi la faculté d'intenter des procès. Malheureusement, elle dispose de peu de moyens d'investigation et intervient surtout dans des affaires d'envergure nationale, telles que le trafic d'animaux par exemple.




 
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