Accueil   Présentation   L'auteur   Photos/Vidéos   Livre d'or   FAQ   Nous contacter  
 

   Votre panier
  Actuellement 0 Produit(s)
  Les articles
  Articles Divers
  Ethologue - Ethologie - Loup
  l'école du chiot
  Flair pistage et détection
  dessin et texte humoristique
  La méthode naturelle
  Le chien visiteur
  Les idées recues sur le chien
  Les troubles du comportement
  Mauvais traitement envers un animal
  l'obérythmée
  Races canines
  Témoignage
   Rechercher un article
 
  Actualités
  Les stages
  Notre élevage
  Boutique en ligne
  CD
  Livres
  Polos
  Stages
  Articles
  Compte client
    Page Facebook






Les articles : Mauvais traitement envers un animal
LES CONDITIONS DE DETENTION DES ANIMAUX 03/12/2007 [Lu 1360 fois]

Article L214-6 (NDLR : cf. loi 1999 art 13 -> 276-3)

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

  • 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
  • 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
  • 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'État.



 
Accueil  |  Contacts  |  Liens  |  Conditions générales de vente
Tous les Logos et Marques sont déposés, les commentaires sont sous la responsabilité de ceux qui les ont publié
Ce site est destiné à l'amélioration de la relation Homme / Chien et cela dans le respect de l'animal.

Les illustrations, les logos, les documents et le titre du site: "L'Ecole du chiot et la Méthode Naturelle" sont soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (copyright). Toute personne s'inspirant, ou utilisant ces derniers, s'expose à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts ainsi que de frais de dépens. les personnes ou Associations qui désirent reproduire un des texte contenu dans le site, doivent en faire la demande écrite à l'auteur et s'engager à mentionner le nom de l'auteur ainsi que le titre complet du site. Ceux qui possèdent un site qui reproduit un des textes peuvent demander à établir un lien avec ce site, celui-ci sera accordé après contrôle du Webmaster et de l'auteur.