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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
Situation juridique de l'animal 04/06/2009 [Lu 1043 fois]



Pour voir comment l'animal est considéré dans notre pays:

http://www.animaletsociete.com/regime-juridique-de-l%E2%80%99animal




Selon la loi Grammont du deux juillet 1850 : « Seront punis d'une amende de cinq à quinze Francs et pourront l'être d'un à cinq jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours applicable en cas de récidive ».

Plusieurs articles de loi sont en faveur du Bien Etre Animal. Parmi ceux-là, deux sont majeurs :

« Tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » loi n° 76-629 du dix juillet 1976, article neuf.
 
« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » loi n° 76-629 du dix juillet 1976, article douze.


 
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