Maltraitance animale et loi
Le Code pénal réprime les abus dont peuvent être victimes les animaux. De tels actes peuvent être qualifiés de délits ou de contraventions selon que les faits sont qualifiés de :
- sévices graves ou d'actes de cruautés ou d'abandon (C.P., art. 521-1) ;
- d'atteinte volontaire à la vie d'un animal. (C.P., art. R.655-1) ;
- de mauvais traitements (C.P., art. R.654-1) ;
- d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'un animal (C.P., art. R.653-1)
« Attendu que l'acte de cruauté envers des animaux domestiques qui consiste à leur infliger des souffrances inutiles et excessives, dépasse l'acte simple de mauvais traitement à animaux en ce sens qu'il est accompli volontairement sans raison valable, dans l'indifférence de la mort des animaux ; », Cour d'appel de Limoges, cas de jurisprudence de 1997
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