LOIS *Vices du consentement*

Article 1109 du Code Civil trois vices du consentement qui donnent la nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence.

Article 1110 du Code Civil, l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal vendu. Par exemple, chien est acheté pour une personne âgée, docilité obligatoire.

Article 1116 du Code Civil, le dol lorsque les actions pratiquées par le vendeur ont masquées les problèmes. On parle de délit (mensonge ou non-dit). Par exemple, chien présenté drogué pour masquer le problème, ou bien la mère n’est pas montrée avec une excuse sanitaire alors qu’elle est en fait séparée des chiots depuis qu’ils ont 3 à 4 semaines.

Chien  acheté sous la menace morale: "si vous n’achetez pas ce chien, il sera euthanasié "

Article 1304 du Code Civil. Les actions en nullité avec vice du consentement, délai

de cinq ans. La vente est éliminée, l’animal restitué au vendeur, qui rend à l’acheteur la somme perçue.