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Les articles : Mauvais traitement envers un animal
PETITION POUR LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'ANIMAL DE COMPAGNIE 10/02/2011 [Lu 831 fois]



Selon l’article 528 du code civil, l’animal est définit comme meubles « par leur nature », c'est-à-dire des « corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre, (…) se meuvent par eux-mêmes ». Selon l’article 524, ils « sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fond » ; les animaux d’une exploitation agricole sont donc réputés immeubles. L’animal est de ce fait susceptible de propriété. En tant que propriété, il entre dans la sphère du privé. Ce cadre du privé a longtemps constitué un frein à l’adoption des lois de protection. Fort heureusement le droit pénal et le droit rural ont fait des progrès. Le premier indique depuis plusieurs années que « tout animal est un être sensible et doit en conséquence être traité comme tel ». Le second a délibérément placé la plupart des infractions à l’encontre des animaux en dehors de la catégorie des infractions contre les biens et réprime sévèrement, depuis la loi du 6 janvier 1999, les sévices et actes de cruauté perpétrés à leur encontre.

Pétition 30 millions d'amis:



http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/2341-statut-juridique-deja-50-000-signataires-et-vous.html
 
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